CG Utilisateurs

Identification de la Société

La société SAPIOW (« Société ») est inscrite au RCS de Rouen sous le n°107 277 550, dont le siège social est situé La Maison Bleue - 16 rue Alsace Lorraine 76000 Rouen.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : hello(at)sapiow.com.

Services proposés

La Société propose à ses clients (les « Clients ») une mise en relation avec des experts dans différents domaines tels que l’entreprenariat, le bien-être et la beauté, les medias (les « Experts ») afin de leur permettre de réserver des entretiens en visioconférence avec ces dernier (les « Services ») par le biais de l’application mobile Sapiow et le site sapiow.com (l’application et le site étant désignés comme la « Plateforme »).

Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :

les modalités d’utilisation de ses Services,
les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

Conditions d’accès aux Services

Le Client est :

une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut le Client est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à la Société l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter.
ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

Le Client a la qualité de

consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
ou de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Modalités d’accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer a minima des équipements suivants : (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant.

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et s’authentifier au moyen d’un code qui lui est adressé sur le téléphone dont il a renseigné le numéro au préalable.

Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Description des Services

7.1 Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :

Accès à un catalogue d’Experts :

Accès dans des domaines variés ainsi qu’à des fiches décrivant le parcours et les spécificités des Experts ainsi que les tarifs et formules qu’ils proposent sur la Plateforme (les « Offres des Experts »). Il est à préciser que la Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Expert. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Expert.

Mise à disposition d’un outil de visioconférence pour assister à des entretiens avec les Experts sélectionnés :

Lors du rendez-vous, le Client est invité à se présenter à l’entretien quelques minutes avant celui-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Accès au calendrier de l’Expert afin de planifier l’entretien en visioconférence ;

Mise à disposition d’un outil de prise de rendez-vous ;

Le Client peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Expert pour un entretien en visioconférence, à un horaire indiqué comme disponible par l’Expert sur la Plateforme. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Expert, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, le Client, en est immédiatement informé par une notification.

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Experts inscrits sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où le Client annule un rendez-vous de son initiative, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client.

La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Expert consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par le Client via la Plateforme.

Mise à disposition d’un chat pour communiquer avec l’Expert lorsque le Client a souscrit à l’une de ses offres disponibles sur la Plateforme.

Il est à préciser que la Société n’est en aucun cas responsable (i) du contenu partagé par le Client avec l’Expert par le biais du chat de la Plateforme, ni (ii) de la réponse, de l’absence de réponse ou du délai de réponse au message par l’Expert par le biais de ces Services.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

7.2 Les prestations complémentaires

7.2.1 Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

7.2.2 Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

7.2.3 Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Conditions financières de la Société

9.1 Prix des Services

La mise à disposition de la Plateforme et les Services décrits à l’article 7 « Les Services » sont fournis sans contrepartie financière.

Les prix des Offres des Experts ainsi que les modalités (durée de l’entretien, abonnement donnant lieu à plusieurs entretiens sur une période définie etc.) qui sont proposés aux Clients sont indiqués au sein de la fiche des Experts en question.

9.2 Modalités de facturation et de paiement de la Société

Les Experts adressent aux Clients une facture à la date de souscription par le Client d’une Offre d’Expert. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire.

Les modalités de facturation et de paiement de l’Expert sont spécifiées dans la fiche de l’Expert accessible via la Plateforme.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Droit de rétractation du Client

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Garantie légale de conformité (uniquement pour les Clients qui ont la qualité de consommateurs)

Le Client lorsqu’il a la qualité de consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Droits de propriété intellectuelle

12.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :

diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
traduire les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

12.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par la Société

Le Client autorise la Société à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que la Société a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

Obligations et responsabilité du Client

13.1 Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

13.2 Concernant le Compte du Client

Le Client :

garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3 Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec l’entretien avec l’Expert quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à l’image ou au respect de la vie privée de l’Expert,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client est responsable des messages de toute nature qu’il peut adresser aux Experts via la Plateforme (les « Contenus »).

Le Client s’interdit d’envoyer tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

14.1 Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

14.5 Concernant la mise en relation entre utilisateurs

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les autres utilisateurs.

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou annulation des Experts.

14.6 Concernant la publicité sur la Plateforme

La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

14.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

Fin des Services

Le Client peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur à travers son Compte.

La résiliation est effective immédiatement.

Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec l’entretien avec l’Expert quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité,
ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société et les Experts,
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

Médiation

En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net