CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (EXPERTS)

1. Identification de la Société

La société SAPIOW (« Société ») - en cours de constitution.

2. Services proposés

La Société propose à des experts dans différents domaines tels que l’entreprenariat, l’artisanat et le bien-être (les « Experts ») de les mettre en relation avec des clients (les « Clients ») afin qu’ils leur proposent des entretiens en visioconférence (les « Services ») par le biais de l’application mobile iOS et Android et le site app.sapiow.com(l’ensemble étant désigné comme la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

3.1 Fonction des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec l’Expert et définissent :

• Les modalités d’utilisation de ses Services.

• Les obligations respectives des parties.

3.2 Emplacement et Acceptation

• Accès : L’Expert peut les trouver via un lien direct en bas de page de la Plateforme.

• Acceptation : L’Expert accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de l'inscription. L'acceptation doit être intégrale pour accéder aux Services.

4. Articulation avec le Prestataire de Services de Paiement

Tous les paiements sont gérés par le Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

• L’Expert contracte directement avec ce prestataire.

• Si le prestataire refuse l'Expert, celui-ci ne peut plus utiliser les Services de SAPIOW.

• L’Expert mandate expressément la Société pour transmettre ses instructions de paiement au Prestataire.

5. Conditions et Modalités d'accès aux Services

5.1 Profil de l'Expert

L’Expert doit être :

• Une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.

• Ou une personne morale agissant par un représentant habilité.

• L’Expert a impérativement la qualité de professionnel.

5.2 Équipements requis

Pour bénéficier des Services, l’Expert doit disposer de :

1. Un smartphone ou ordinateur récent avec caméra (résolution satisfaisante).

2. Une connexion internet (4G/Fibre) avec un débit suffisant.

5.3 Inscription

L’Expert doit remplir le formulaire adéquat et s’authentifier via un code reçu par SMS. L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte.

6. Qualifications de l’Expert et Garanties

6.1 Déclaration sur l’honneur

L’Expert déclare disposer de tous les titres, diplômes et autorisations requis.

Note importante : La Société n’effectue pas de contrôle préalable systématique. Le référencement ne vaut pas validation des compétences par la Société.

• Justificatifs : L’Expert s'engage à fournir toute preuve de qualification sous 8 jours calendaires sur demande.

• Sanctions : Toute fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du Compte.

6.2 Responsabilité et Indemnisation

L’Expert est seul responsable de ses conseils. Il garantit la Société contre toute action en justice de tiers (exercice illégal, etc.) et prendra à sa charge l'intégralité des frais de défense et indemnités.

7. Description des Services

• Référencement : Édition de fiches profil (parcours, tarifs, formules).

• Visioconférence : Outil intégré pour dispenser les entretiens.

• Calendrier : Gestion des disponibilités et prise de rendez-vous en temps réel.

• Chat : Messagerie pour communiquer avec les Clients ayant souscrit à une offre.

8. Prestations complémentaires

• Maintenance : La Société assure une maintenance corrective et évolutive (l'accès peut être temporairement suspendu).

• Hébergement : Assuré sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne (obligation de moyens).

• Assistance technique : Accessible du lundi au vendredi (10h-17h) aux coordonnées de la Société.

9. Conditions financières

9.1 Commission

En contrepartie, la Société perçoit une Commission de 15 % sur le tarif hors taxes fixé par l’Expert.

9.2 Mandat de facturation

L’Expert mandate la Société pour établir et émettre ses factures en son nom et pour son compte, conformément aux articles 289 et 242 nonies du CGI.

9.3 Annulation et Paiement

• Si le Client n'annule pas dans les délais ou ne se présente pas (après 10 min de grâce), la rémunération reste acquise à l'Expert.

• Le solde (après commission) est crédité sur le porte-monnaie électronique de l’Expert.

10. Propriété Intellectuelle

• Plateforme : Propriété exclusive de la Société. L'Expert bénéficie d'une licence SaaS non exclusive.

• Témoignages : L'Expert autorise la Société à diffuser et adapter ses témoignages pour la promotion de la plateforme.

• Droit à l'image : L’Expert autorise gratuitement l’usage de son nom, sa voix et son image (profil/vidéos) pour la promotion des Services.

• Références : Usage réciproque des logos à titre de références commerciales pendant le contrat et 3 ans après.

11. Obligations de l’Expert

• Disponibilités : Libre définition des créneaux, mais une mise à jour régulière est attendue.

• Sécurité du Compte : Confidentialité stricte des identifiants.

• Image de marque : Obligation de ne pas porter atteinte à la réputation de SAPIOW (propos dignes, non-discriminatoires).

• Usage personnel : Interdiction de sous-traiter son compte ou d'enregistrer les sessions.

12. Non-contournement et Exclusivité

Interdiction de contractualisation directe : L’Expert s’interdit de proposer ses services aux Clients SAPIOW en dehors de la Plateforme pendant toute la durée de son inscription et 24 mois après la dernière mise en relation.

• Sanction : Fermeture du compte.

• Clause Pénale : Indemnité forfaitaire de 5 000 € par manquement constaté.

13. Responsabilité de la Société

• La Société est soumise à une obligation de moyens.

• Elle n'est pas responsable des pannes de réseau tiers, des cas de force majeure ou des erreurs de configuration de l'Expert.

• Courtage : La Société agit comme simple courtier ; elle n'est pas partie aux litiges entre Experts et Clients.

• Plafond de responsabilité : Limité aux montants perçus par la Société durant les 12 derniers mois.

14. Fin des Services

• Désinscription : Possible à tout moment via le Compte. Effet immédiat.

• Inactivité : Suppression du compte après 24 mois d'inactivité continue.

15. Sanctions en cas de manquement

En cas de violation d'une Obligation Essentielle (non-contournement, image de marque, fausse déclaration), la Société peut supprimer le compte immédiatement et engager des poursuites. Pour les autres manquements, une mise en demeure de 15 jours sera adressée avant résiliation.

16. Loi applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dernière mise à jour : Janvier 2026