Conditions Générales d'Utilisation
Clients et Utilisateurs · Plateforme Sapiow · Dernière mise à jour : 2026
1. Identification de la Société
La société SAPIOW (« Société ») est inscrite au RCS de Rouen sous le n°107 277 550, dont le siège social est situé La Maison Bleue - 16 rue Alsace Lorraine 76000 Rouen.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
adresse e-mail : hello@sapiow.com.
2. Services proposés
La Société propose à ses clients (les « Clients ») une mise en relation avec des experts dans différents domaines tels que l’entreprenariat, le bien-être et la beauté, les medias (les « Experts ») afin de leur permettre de réserver des entretiens en visioconférence avec ces derniers (les « Services ») par le biais de l’application mobile Sapiow et le site sapiow.com (l’application et le site étant désignés comme la « Plateforme »).
3. Informations sur les Conditions Générales
| Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent : les modalités d’utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties. |
| Emplacement des Conditions Générales | Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
| Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
Le Client est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut le Client est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à la Société l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter ;
- ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité de :
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- ou de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer a minima des équipements suivants : (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant.
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et s’authentifier au moyen d’un code qui lui est adressé sur le téléphone dont il a renseigné le numéro au préalable.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme. Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
- Accès à un catalogue d’Experts : Accès dans des domaines variés ainsi qu’à des fiches décrivant le parcours et les spécificités des Experts ainsi que les tarifs et formules qu’ils proposent sur la Plateforme (les « Offres des Experts »). Il est à préciser que la Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Expert. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Expert.
- Mise à disposition d’un outil de visioconférence pour assister à des entretiens avec les Experts sélectionnés : Lors du rendez-vous, le Client est invité à se présenter à l’entretien quelques minutes avant celui-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
- Accès au calendrier de l’Expert afin de planifier l’entretien en visioconférence.
- Mise à disposition d’un outil de prise de rendez-vous : Le Client peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Expert pour un entretien en visioconférence, à un horaire indiqué comme disponible par l’Expert sur la Plateforme. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Expert, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, le Client en est immédiatement informé par une notification. Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Experts inscrits sur la Plateforme.Dans l’hypothèse où le Client annule un rendez-vous de son initiative, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client. La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Expert consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par le Client via la Plateforme.
- Mise à disposition d’un chat pour communiquer avec l’Expert lorsque le Client a souscrit à l’une de ses offres disponibles sur la Plateforme. Il est à préciser que la Société n'est en aucun cas responsable (i) du contenu partagé par le Client avec l’Expert par le biais du chat de la Plateforme, ni (ii) de la réponse, de l'absence de réponse ou du délai de réponse au message par l’Expert par le biais de ces Services.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
7.2. Les prestations complémentaires
Maintenance : Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme. Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable.
Hébergement : La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique : En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
9. Conditions financières de la Société
Prix des Services : La mise à disposition de la Plateforme et les Services décrits à l’article 7 « Les Services » sont fournis sans contrepartie financière. Les prix des Offres des Experts ainsi que les modalités (durée de l’entretien, abonnement donnant lieu à plusieurs entretiens sur une période définie etc.) qui sont proposés aux Clients sont indiqués au sein de la fiche des Experts en question.
Modalités de facturation et de paiement : Les Experts adressent aux Clients une facture à la date de souscription par le Client d’une Offre d’Expert. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire. Les modalités de facturation et de paiement de l’Expert sont spécifiées dans la fiche de l’Expert accessible via la Plateforme. Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme. Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
10. Droit de rétractation du Client
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
11. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)
Le Client lorsqu’il a la qualité de consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
12. Droits de propriété intellectuelle
Droits sur la Plateforme : La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Droits sur les témoignages : Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites partenaires, les traduire en toutes langues, les modifier et/ou adapter aux contraintes techniques de la Plateforme.
Droits de la personnalité : Le Client autorise la Société à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que la Société a réalisés afin de promouvoir ses Services, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.
13. Obligations et responsabilité du Client
Fourniture d’informations : Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Compte du Client : Le Client garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour. Il est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus (activités illégales, atteinte à l'ordre public, atteinte à l'image ou la vie privée de l'Expert, usurpation d'identité, diffusion de contenus injurieux ou diffamatoires). Le Client garantit la Société contre toute réclamation ou action qui pourrait être exercée à son encontre du fait de la violation de ses obligations.
14. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. Elle n’est néanmoins pas responsable des difficultés momentanées d’accès liées à des circonstances extérieures à son réseau, à des défaillances du réseau internet ou des équipements du Client.
Mise en relation : La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Experts. La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre utilisateurs, ni être tenue responsable des retards ou annulations des Experts.
Sous-traitance : La Société peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services, tout en restant seule responsable de leur bonne exécution à l'égard du Client.
15. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
16. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen. Les messages échangés via la Plateforme ainsi que les données recueillies sur les serveurs de la Société constituent un mode de preuve admis pour démontrer la réalité des Services et le calcul de leur prix.
17. Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à se conformer à toutes les obligations légales en matière de protection des données (Loi Informatique et Libertés et RGPD). Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité de la Société.
18. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. Fin des Services
Le Client peut se désinscrire des Services directement et gratuitement à tout moment depuis son Compte. La résiliation est effective immédiatement. La Société peut supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des Obligations essentielles : ne pas enregistrer ou diffuser tout contenu des entretiens visio, ne pas fournir d'informations erronées, respecter les règles usuelles de politesse, ne pas utiliser les Services pour le compte d'un tiers, ne pas exercer d'activités illégales.
En cas de manquement, la Société peut suspendre ou supprimer immédiatement l’accès du Client aux Services, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment en informant le Client par tout moyen écrit 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services avant la date d'entrée en vigueur.
22. Médiation
En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
23. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : SAPIOW
Adresse : La Maison Bleue - 16 rue Alsace Lorraine 76000 Rouen
Téléphone : 0033972197568
Adresse électronique : hello@sapiow.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________
Inscription sur la plateforme Sapiow le : ../../....
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________
Date : __________________